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Afin de faire respecter toutes les règles d’urbanisme en vigueur, il est important d’informer la mairie de vos projets de construction.
Le certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Le certificat d’urbanisme d’information : il renseigne sur les règles d’urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété (droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique… ) et sur la liste des taxes et participations d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme opérationnel : en plus des informations données par le certificat d’information, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Voici le formulaire à remplir et à retourner à la mairie avec les pièces-jointes demandées pour une demande de certificat d’urbanisme : en deux exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information et en quatre exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé ex : monument historique, réserve naturelle, parc national…
Si la demande est présentée par plusieurs personnes, il faut indiquer leurs coordonnées sur la fiche complémentaire.
??Le délai d’instruction est d’un mois pour une demande de certificat d’urbanisme d’information et de deux mois pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel.
La déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux est exigée pour la réalisation de travaux de faible importance.
Elle est nécessaire pour :
– Des travaux de petites surface sur une construction déjà existante ou pour créer une nouvelle construction isolée ex : construction d’un mur, d’une piscine …
– Le changement de destination d’un local SANS modification des structures porteuses et de la façade du bâtiment (ex : transformation d’un local commercial en habitation)
– Des travaux modifiants l’aspect initial extérieur d’un bâtiment (portes, fenêtres, peintures …)
– Réalisation d’une division foncière
Voici le formulaire à compléter selon votre demande en deux exemplaires et à retourner à la mairie avec les pièces-jointes demandées. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé ex : monument historique, réserve naturelle, parc national…
- Cerfa 13702*04 (Pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
- Cerfa 13703*05 (Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle ex : extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…, de construire une annexe à son habitation ex : piscine, abri de jardin, garage… ou d’édifier une clôture).
- Cerfa 13404*05 (Pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions)
Le délai d’instruction est généralement d’un mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Le permis de construire
Le permis de construire est exigé pour la réalisation de travaux de grande ampleur.
Il est nécessaire pour :
– Des travaux créant une nouvelle construction indépendante de tout bâtiment existant
– Des travaux sur une construction existante ex : l’agrandissement d’une maison
– Le changement de destination d’un local AVEC modification des structures porteuses et de la façade du bâtiment (ex : transformation d’un local commercial en habitation)
Voici le formulaire à compléter selon votre demande en quatre exemplaires et à retourner à la mairie avec les pièces-jointes demandées. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé ex : monument historique, réserve naturelle, parc national…
- Cerfa 13406*05 (Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes)
- Cerfa 13409*05 (Permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante)
Le délai d’instruction est généralement de deux mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, ou trois mois dans les autres cas.
Le permis d’aménager
Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (creusage, surélévation, aménagement d’un camping, aire de stationnement, terrain de sport etc …)
Le dossier est à retourner en quatre exemplaires à la mairie, le délai d’instruction est généralement de trois mois.
Transfert d’un permis de construire en permis d’aménager
Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions, il faut que le permis (à transférer) soit encore valide et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.
Le dossier est à retourner en quatre exemplaires à la mairie, le délai d’instruction est généralement de deux mois pour les demandes de transfert d’un permis de construire une maison individuelle et de trois mois pour les demande de transfert d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager.
Le permis modificatif
?Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.
Le délai d’instruction est généralement de deux mois.
Le permis de démolir
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé sans réalisation d’une autre construction. Si la démolition dépend d’un projet de construction, la demande de permis de construire ou d’aménager suffit.
Le dossier est à retourner en quatre exemplaires à la mairie, le délai d’instruction est généralement de deux mois.
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